Réponse de Mercer : Budget provincial du Québec

Réponse de Mercer : Budget provincial du Québec

Les employeurs du Québec et les employeurs qui emploient des travailleurs au Québec devraient prendre note de certaines mesures annoncées par le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, lors du dépôt du budget du gouvernement le 28 mars 2017 :

  • L’abolition rétroactive de la contribution santé et la baisse générale d’impôt n’auront pas d’incidence pour les employeurs; toutefois, les contribuables devraient en profiter sur le plan financier.
  • Le report de la réduction de la taxe compensatoire et son élimination ne devraient pas avoir une incidence directe immédiate pour les employeurs (sauf pour ceux qui ont déjà intégré la réduction initialement prévue dans leurs budgets) puisque la plupart des sociétés d’assurance n’ont pas tenu compte de cet élément dans leurs renouvellements.
  • L’incertitude demeure à l’égard du Régime de rentes du Québec puisqu’aucune nouvelle n’est annoncée. Le programme, qui a bien servi les retraités au cours des 50 dernières années, se doit d’être mis à jour et bonifié.

Abolition rétroactive de la contribution santé pour les contribuables à faible et à moyen revenu pour 2016

La contribution santé, qui devait être abolie uniquement en 2017, sera abolie rétroactivement à compter de 2016, pour tous les adultes dont le revenu pour l’année n’excède pas 134 095 $ (ce qui va entraîner des économies pouvant aller jusqu’à 175 $). Les adultes dont le revenu pour l’année 2016 était supérieur à 134 095 $, sauf s’ils sont exonérés, devront verser une contribution santé égale au moindre de 1 000 $ et de 4 % de l’excédent de leur revenu pour l’année sur 134 095 $.

Revenu Québec sera chargé d’annuler le montant de la contribution santé qui était exigible des particuliers ayant un revenu n’excédant pas 134 095 $ pour 2016 et de recalculer le montant devant être payé par les particuliers ayant un revenu supérieur à 134 095 $. De plus, un nouvel avis de cotisation pour l’année 2016 sera transmis, au plus tard le 30 juin 2017, à tous les contribuables à l’égard desquels Revenu Québec aura déjà déterminé, au 28 mars 2017, le montant de la contribution santé payable pour 2016.

Baisse générale d’impôt et simplification du calcul des crédits d’impôt personnels

Le gouvernement allège le fardeau fiscal de tous les Québécois en accordant une baisse générale d’impôt (d’environ 55 $ par contribuable) qui prendra la forme d’une augmentation du crédit d’impôt de base à compter de l’année d’imposition 2017. Toutefois, ce n’est qu’à compter de 2018 que cette baisse d’impôt se reflétera dans les retenues à la source qui devront être effectuées à l’égard des salaires et de certains autres montants, notamment les prestations de retraite. Pour l’année d’imposition 2017, les déductions à la source ne seront pas rajustées pour tenir compte de cette modification et cette baisse d’impôt sera appliquée lors de la production de la déclaration de revenus des particuliers.

Le gouvernement simplifie également le calcul des crédits d’impôt personnels. Par conséquent, à compter de l’année d’imposition 2017, les crédits d’impôt personnels seront calculés au taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers (16 %) plutôt qu’au taux applicable à la deuxième tranche de revenu imposable (20 %). Les montants seront majorés de manière à assurer que cela n’entraîne pas de réduction de la valeur des crédits d’impôt personnels. Certains crédits d’impôt (notamment le crédit d’impôt pour frais médicaux) continueront d’être calculés avec un taux de conversion de 20 %.

Prolongation de la taxe compensatoire pour les institutions financières

Contrairement à ce qu’avait annoncé le ministre des Finances du Québec le 2 décembre 2014, la taxe compensatoire pour les institutions financières ne sera pas réduite le 1er avril 2017, puis éliminée le 1er avril 2019.

Les sociétés d’assurance qui exercent leurs activités au Québec, y compris les personnes ou entités qui administrent des régimes d’avantages sociaux non assurés, paient présentement une taxe de 3 % sur les primes et les cotisations relatives à de l’assurance qui porte sur la vie, la santé ou l’intégrité physique.

Outre la taxe indiquée ci-dessus, une taxe compensatoire applicable aux institutions financières de 0,48 % est également calculée sur les primes et les cotisations relatives à de l’assurance qui porte sur la vie, la santé ou l’intégrité physique. La taxe compensatoire devait être réduite à 0,30 % le 1er avril 2017, puis éliminée le 1er avril 2019.

Le ministre des Finances du Québec a plutôt annoncé que la taxe compensatoire pour les institutions financières demeurera à son niveau actuel jusqu’au 31 mars 2022, puis sera réduite à 0,30 % le 1er avril 2022 et ensuite éliminée le 1er avril 2024.

Par conséquent, les sociétés d’assurance et les personnes ou entités administrant des régimes d’avantages sociaux non assurés qui sont présentement assujetties aux taxes sur les primes d’assurance totalisant 3,48 % verront celles-ci maintenues pendant les cinq prochaines années, soit jusqu’au 31 mars 2022.

Travailleurs d’expérience

Le budget maintient la bonification du crédit d’impôt à l’intention des travailleurs d’expérience afin de les attirer au sein de la main-d’œuvre. Les statistiques figurant dans le budget révèlent qu’en 2016, 3 nouveaux emplois créés au Québec sur 7 étaient occupés par des travailleurs âgés de 55 à 64 ans, ce qui démontre que l’accessibilité au marché du travail pour cette catégorie de travailleurs est élevée. Les travailleurs d’expérience pourraient être davantage mis à contribution pour soutenir la croissance économique au Québec. 

Aucune nouvelle sur le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le gouvernement du Québec n’a pas profité du dépôt du budget pour faire le point sur l’avenir du Régime de rentes du Québec. En janvier 2017, des consultations ont eu lieu au Québec afin de recueillir les commentaires de divers groupes à propos de l’avenir du Régime de rentes du Québec. Pour le moment, on ne sait pas quelles seront les étapes à venir dans le cadre de ce chantier important.

Le RRQ a été mis sur pied en 1966 et a bien servi les intérêts de nos retraités jusqu’à présent. Aujourd’hui, cinquante ans plus tard, il est temps de positionner le régime en vue de l’avenir. De nombreux employeurs canadiens ont déjà commencé, ou commenceront bientôt, à analyser les changements qu’ils peuvent apporter à leurs régimes de retraite privés afin de l’adapter au nouveau Régime de pensions du Canada, lequel sera graduellement bonifié au fil du temps, soit de 2019 à 2025. Ces employeurs doivent savoir si le Régime de rentes du Québec sera également bonifié et, le cas échéant, de quelle manière.

Mercer est d’avis que la bonification du Régime de rentes du Québec est nécessaire pour l’avenir de notre système de retraite. Nous croyons que l’approche plus modeste proposée en décembre par le gouvernement du Québec est peu adaptée aux besoins de la main-d’œuvre de demain, laquelle sera plus mobile et composée d’un plus grand nombre de travailleurs autonomes. Les avantages de l’adoption d’un programme à l’image de celui qui est en place dans le reste du Canada seraient tels qu’ils compenseraient les coûts un peu plus élevés du Régime de rentes du Québec. Pour réduire les coûts du RRQ, le Québec devrait plutôt songer à faire passer l’âge de la retraite normale de 65 à 67 ans et, au lieu de toujours exiger des cotisations additionnelles seulement des employés actifs et des employeurs, une partie des pertes actuarielles devrait aussi être assumée par les retraités.

Nous attendons avec impatience d’autres nouvelles du gouvernement du Québec à propos de la bonification du Régime de rentes du Québec.

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