Mercer Canada | Réponse de Mercer : les protections imposées?

RÉPONSE DE MERCER : POSSIBILITÉ QUE LES PROTECTIONS DES RÉGIMES DE SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES D’EMPLOYEURS SOIENT IMPOSÉES

L’imposition des protections de régimes privés collectifs de soins médicaux et dentaires ne serait pas avantageuse pour les Canadiens et le système de santé

Le gouvernement fédéral envisagerait d’abolir l’exemption d’impôt sur les protections des régimes collectifs de soins médicaux et dentaires d’employeurs prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu et de la remplacer par des crédits d’impôt remboursables aux particuliers. Mercer est d’avis qu’une telle modification, si elle est mise en œuvre, aurait des conséquences négatives importantes pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et l’ensemble du pays. Selon Mercer, les coûts supplémentaires que le système de santé canadien devrait supporter après l’adoption d’une telle mesure seraient considérablement supérieurs aux recettes fiscales qu’elle permettrait de générer. Il est recommandé aux employeurs de faire connaître au gouvernement leurs opinions sur la modification envisagée et de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour parer à toute éventualité, si jamais cette modification était adoptée.

LA VALEUR DES PROGRAMMES D’AVANTAGES SOCIAUX PRIVÉS COLLECTIFS

Les régimes privés collectifs de soins de santé et de bien-être offerts par les employeurs aident à combler les vides importants dans le système d’assurance maladie public à l’égard de plus de 22 millions de Canadiens, notamment en ce qui a trait aux soins préventifs, aux médicaments sur ordonnance et aux  services de soins de santé mentale. Les régimes privés collectifs permettent aux participants de réaliser des économies appréciables et de bénéficier de plus de protections que celles offertes par les régimes d’assurance individuelle. En effet, leurs coûts élevés ainsi que la souscription médicale, les restrictions en cas d’affections préexistantes et le plafond des montants de protections peuvent empêcher certaines personnes de participer aux régimes d’assurance individuelle, souvent celles qui ont les plus grands besoins. 

CONSÉQUENCES SUR LES EMPLOYEURS

Le coût des programmes d’avantages sociaux privés collectifs, particulièrement en ce qui a trait aux médicaments sur ordonnance, dépasse largement l’augmentation des salaires, une situation qui expose ces programmes à une pression financière importante. Comme les cotisations patronales versées dans les régimes étaient exonérées d’impôt, les employeurs pouvaient obliger les employés à participer au régime et ainsi maintenir les coûts à un niveau abordable pour le groupe en y admettant les participants jeunes et en santé. L’imposition des cotisations déstabilisera ces régimes puisque les employés pourraient laisser tomber les protections.

En 1993, lorsque le Québec a imposé les cotisations patronales versées aux régimes de soins médicaux, on estime qu’environ un employé sur cinq a perdu les protections de son régime d’employeur. Comme les coûts et les risques liés aux régimes sont beaucoup plus élevés maintenant, il y aurait beaucoup plus d’employeurs qui pourraient ne plus offrir ces programmes si les cotisations étaient imposées au palier fédéral.

L’abolition de l’exemption de l’impôt sur les cotisations patronales entraînerait une diminution de la rémunération après impôt des employés, ce qui perturberait considérablement les relations de travail et les négociations de conventions collectives. Cette mesure donnerait également lieu à des coûts additionnels considérables pour les entreprises canadiennes, notamment une augmentation estimée à un milliard de dollars des cotisations versées au Régime de pensions du Canada et des cotisations à l’AE. De plus, les employeurs s’exposeraient à un risque accru sur le plan juridique, particulièrement en ce qui a trait à la dévaluation des prestations pendant la retraite acquises, que les retraités ont accumulées pendant leur vie professionnelle. 

CONSÉQUENCES SUR LES PARTICULIERS ET LA SOCIÉTÉ CANADIENNE

On estime à 2,9 milliards de dollars les recettes fiscales qui seraient tirées de l’impôt sur les cotisations patronales versées aux régimes de soins médicaux. C’est peu comparativement à la valeur estimative de 23 milliards de dollars que représente la contribution de ces régimes au système de santé. Il a été suggéré qu’en remplaçant l’exemption d’impôt par des crédits d’impôt remboursables aux particuliers, on augmenterait les chances que les personnes non assurées puissent profiter de plus de protections, notamment les travailleurs qui perdent les protections offertes par leur régime d’employeur. Si l’on se fie à l’expérience vécue au Québec, la plupart des employés n’obtiendront pas de protections de remplacement et le nombre de Canadiens non assurés augmentera, d’où une pression accrue sur les programmes de santé publics.

La moitié des employés assurés dans un régime d’employeurs existant gagnent 40 000 $ par année ou moins. Par conséquent, l’abolition de l’exemption de l’impôt sur les cotisations patronales devrait toucher davantage la classe moyenne, les travailleurs à faible revenu et les personnes âgées qui reçoivent un revenu fixe. Cela pourrait également nuire à l’admissibilité de certaines personnes âgées à des programmes gouvernementaux comme le supplément de revenu garanti.  

EXPRIMEZ VOTRE OPINION

La modification de la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’abolir l’exemption de l’impôt sur les cotisations patronales versées aux régimes collectifs privés de soins médicaux et dentaires aura des conséquences directes et importantes sur les contribuables canadiens, les entreprises canadiennes et l’ensemble du système de santé du pays. Les employeurs et les particuliers peuvent faire connaître leurs opinions sur ce sujet en communiquant directement avec le ministre des Finances à l’adresse suivante :

L’Honorable William F. Morneau, C.P., député
Ministre des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Courriel : bill.morneau@canada.ca ou Bill.Morneau@parl.gc.ca

Les employeurs et les particuliers peuvent également communiquer avec leur député à la Chambre des communes. Ils trouveront plus  de renseignements à ce sujet et pourront faire connaître leurs commentaires en se rendant dans le site http://donttaxmyhealthbenefits.ca/

SOYEZ PRÊTS

Les employeurs devraient profiter de l’occasion pour revoir leurs programmes d’avantages sociaux actuels et pour prendre les mesures nécessaires pour parer à toute éventualité, que le gouvernement fédéral décide de mettre fin ou non à l’exemption de l’impôt sur les cotisations versées à ces programmes. Tous les paliers de gouvernement au Canada subissent de fortes pressions au point de vue fiscal. C’est pourquoi il est toujours possible que des mesures proposées pour augmenter les recettes fiscales nuisent à la capacité des entreprises canadiennes de continuer à offrir des avantages sociaux à leurs employés, ce qui par ailleurs profite également à l’ensemble du Canada. Le meilleur moyen que les employeurs peuvent prendre pour se protéger des conséquences que l'adoption de telles mesures pourrait avoir est de parer à toute éventualité.

Nous publierons la « Réponse de Mercer » aux modifications législatives, aux politiques publiques d’actualité ainsi qu’aux mesures annoncées dans les budgets fédéral et provinciaux et nous vous tiendrons au courant des nouvelles pertinentes pour votre entreprise. Les recommandations des leaders d’opinion de Mercer visent à vous communiquer l’information la plus à jour possible et, ce, dans les meilleurs délais.

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