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ABROGATION DE LA DEUXIÈME PHASE DE LA LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK


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Le 9 décembre 2014, le projet de loi 4, la Loi modifiant la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux, a fait l’objet d’une première lecture1. Le projet de loi élimine l’exigence prévoyant l’adhésion obligatoire de tous les Néo-Brunswickois non assurés au régime des médicaments du Nouveau-Brunswick, censée prendre effet le 1er avril 2015. Le gouvernement a annoncé qu’en attendant la révision du programme, le régime des médicaments du Nouveau-Brunswick demeurera un programme à adhésion volontaire. Le projet de loi 4 abroge aussi les exigences qui devaient s’appliquer aux régimes privés en date du 1er avril 2015, un élément qui revêt tout particulièrement de l’intérêt pour les promoteurs de régimes privés.

1 Vous trouverez la version intégrale du document à l’adresse suivante : http://www.gnb.ca/legis/bill/FILE/58/1/Bill-4-f.htm

Contexte

La Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux, déposée par le gouvernement conservateur du premier ministre David Alward, a reçu la sanction royale le 26 mars 2014 (veuillez consulter le Communiqué Mercer du 24 avril 2014). Ce projet de loi définissait les grandes lignes pour la mise en place, en deux phases, d’un régime public complet d’assurance médicaments fondé sur les primes pour les Néo-Brunswickois non assurés, prévoyant l’entrée en vigueur d’un régime à adhésion volontaire le 1er mai 2014, puis l’entrée en vigueur d’un régime à adhésion obligatoire le 1er avril 2015. Le projet de loi établissait aussi les exigences applicables aux régimes privés en date du 1er avril 2015.

Le gouvernement libéral nouvellement élu de la province a annoncé une révision du régime des médicaments du Nouveau-Brunswick. Le ministère de la Santé procédera à des consultations auprès des principaux intéressés en 2015 pour explorer les autres options en matière de régimes publics d’assurance médicaments, ainsi que la collaboration possible avec les autres provinces de l’Atlantique.

« Notre gouvernement s’engage à revoir le régime des médicaments du Nouveau-Brunswick afin de s’assurer que ses coûts sont raisonnables pour les participants, que les protections offertes sont suffisantes et que les employeurs ne sont pas tenus de cotiser », a déclaré le ministre de la Santé, Victor Boudreau. Un allègement supplémentaire sera également accordé aux personnes à faible revenu, afin que les primes des personnes qui choisissent d’adhérer au régime soient équitables et raisonnables. »

Régime des médicaments du Nouveau-Brunswick

Conformément aux modifications proposées à la loi, le régime des médicaments du Nouveau-Brunswick demeurera un programme à adhésion volontaire, auquel pourront adhérer tous les Néo-Brunswickois admissibles au régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas assurés.2  Il est proposé que les plafonds de quote-part et les nouveaux taux de primes suivants entrent en vigueur en avril 2015 :

Vous trouverez de plus amples renseignements dans le site Web du ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick, à l’adresse : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/sante/AssurancemaladiesMedicaments/Le_regime_medicaments_du_N-B.html

2 Le régime sera également offert aux personnes qui sont couvertes par un régime de médicaments sur ordonnance et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
a) le participant du régime a atteint la couverture maximale annuelle ou viagère prévue par son régime; ou
b) le participant doit se procurer un médicament qui figure sur le formulaire du régime de médicaments du Nouveau-Brunswick, mais non sur le formulaire de son régime.

Régime des médicaments du Nouveau-Brunswick

La loi habilitante initiale visant la mise en place du régime des médicaments du Nouveau-Brunswick établissait aussi les exigences minimales applicables aux régimes privés (voir le Communiqué de Mercer du 24 avril 2014). Celles-ci devaient entrer en vigueur le 1er avril 2015. Toutefois, si le projet de loi 4 est adopté, ces exigences minimales seront abrogées dans leur intégralité. De ce fait, les régimes qui couvrent des résidents du Nouveau-Brunswick ne seront pas contraints d’apporter des modifications obligatoires, et les assureurs ne seront pas tenus d’établir des certificats de conformité pour les participants du régime des médicaments du Nouveau-Brunswick.

Le projet de loi 4 annule aussi l’exigence d’adhésion obligatoire au régime pour les personnes qui sont admissibles à un régime privé d’assurance médicaments. Par conséquent, les régimes pourront continuer d’offrir la participation facultative.

Mercer continuera de suivre de près l’évolution de la législation ainsi que les consultations du ministère de la Santé auprès des personnes intéressées en 2015.