Budget du Québec 2010-2011

Le 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, monsieur Raymond Bachand, a déposé le budget de son gouvernement, lequel met de l’avant diverses hausses de taxes qui affecteront l’ensemble des particuliers et de nombreux secteurs d’activités économiques.

Le présent Communiqué résume les points saillants du budget qui intéresseront les répondants et les bénéficiaires des régimes d’avantages sociaux.

Financement des soins de santé

Le gouvernement a présenté ses orientations en matière de santé qui tiennent en trois volets. Le premier volet porte sur des mesures visant l’accroissement de l’efficacité et de la productivité du système de santé, le deuxième, son financement, et le troisième, la transparence financière du système, ce qui comprend une reddition publique des Comptes de la santé. Cette reddition ferait état, entre autres, des contributions reçues des particuliers par suite des nouvelles mesures de financement décrites ci-après.

Contribution santé

Une contribution santé s’appliquera dès 2010 à tout particulier qui, à la fin d’une année, aura atteint l’âge de 18 ans. Le montant de cette contribution sera de 25 $ pour 2010, de 100 $ pour 2011 et de 200 $ pour 2012.

Cette contribution sera payable au moment de la production de la déclaration de revenus pour l’année en question.

Une exemption s’appliquera aux personnes dont le revenu familial est inférieur au seuil d’exemption prévu pour le calcul de la prime du Régime public d’assurance médicaments; à titre d’exemple, pour 2010, ce seuil serait d’environ 14 320 $ pour une personne vivant seule et d’environ 29 165 $ pour un couple ayant plus d’un enfant.

Les particuliers pourront demander que cette contribution fasse l’objet d’une retenue à la source à toute personne qui leur verse un montant assujetti à une déduction d’impôt à la source.

Mesure additionnelle de financement des services de santé

Le gouvernement envisage de mettre en place, probablement à compter de 2012, une franchise santé comme celle proposée en 2008 par le Groupe de travail sur le financement du système de santé (rapport Castonguay), et mènera des travaux au cours des prochains mois pour arrêter les détails de cette franchise.

L’illustration tirée du rapport Castonguay propose une franchise de 25 $ par visite médicale. Le total des franchises à payer pour une année serait plafonné à 1 % du revenu familial en excédent du seuil d’exemption prévu pour le calcul de la prime du Régime public d’assurance médicaments indiqué ci-dessus. Comme pour la contribution santé, cette franchise serait payée au moment de la production de la déclaration de revenus et, à cette fin, un relevé serait émis par la Régie de l’assurance maladie du Québec indiquant le nombre de visites médicales.

Cette approche comprendrait une modulation de la franchise selon l’endroit où le service est rendu. Cela contribuerait à responsabiliser le citoyen sur son utilisation des services et à l’orienter dans la direction considérée comme la plus appropriée par les autorités de la santé publique. Selon le gouvernement, une telle franchise ne compromettrait pas le principe d’accessibilité au système de santé prévu par la Loi canadienne sur la santé.

Hausse de la taxe compensatoire applicable aux primes d’assurance

La taxe compensatoire des institutions financières comprend trois composantes, dont une touchant les primes d’assurance. Le taux applicable à cette dernière composante, actuellement de 0,35 %, s’ajoute à la taxe sur les primes de 2,0 % applicable dans le cas de régimes souscrits auprès d’un assureur, que les régimes soient assurés ou autoassurés.

Cette taxe de 0,35 % sera temporairement haussée à 0,55 % pour les années d’imposition qui se termineront après le 30 mars 2010 et qui commenceront avant le 1er février 2014.

Hausse de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Comme prévu lors du discours sur le budget 2009-2010, le taux de la TVQ passera à 8,5 % à compter du 1er janvier 2011. Le présent budget prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, le taux passera à 9,5 %.

Le régime de la TVQ comporte de nombreuses dispositions pour déterminer le moment où la taxe devient payable par l’acquéreur de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service.

Harmonisation aux mesures relatives au budget fédéral de 2010

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer, entre autres, les mesures suivantes :

Fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

La législation et la réglementation fiscales québécoises intègreront la plupart des mesures fédérales proposées visant à mettre en œuvre une série de mesures fiscales relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Toutefois, l’intégration se fera sous réserve des règles du Québec concernant les avantages imposables découlant des cotisations d’un employeur aux régimes d’assurance collective, dont les régimes privés d’assurance maladie et les assurances contre les maladies graves.

Options d’achat de titres accordés aux employés

Le Québec entend s’harmoniser aux mesures concernant les options d’achat d’actions offertes aux employés annoncées lors du dernier budget fédéral et décrites dans le Communiqué de Mercer du 8 mars 2010 sur le budget fédéral.

Ainsi, la mesure permettant à un employé de choisir de recevoir un montant en espèces plutôt que des actions et de voir ce montant imposé au taux applicable aux gains en capital, s’appliquera uniquement si l’employeur renonce à en demander la déduction. De plus, la possibilité qu’avait un employé d’une société cotée en Bourse de reporter l’avantage lié à ses options d’achat d’actions est éliminée et finalement, la retenue d’impôt à la source s’appliquera aux avantages imposables découlant de l’émission d’un titre.

Commentaires

Les propositions du gouvernement relatives aux soins de santé affecteront directement les employés : premièrement par un paiement additionnel au titre de la contribution santé à compter du 1er juillet 2010 et ensuite, à compter de 2012, par l’application éventuelle d’une franchise santé. Les documents budgétaires ne contiennent aucune disposition sur le traitement fiscal de ces cotisations. Ainsi, il y a lieu de se demander si celles-ci seront admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, comme c’est le cas pour la cotisation au régime public d’assurance médicaments, et si elles pourraient faire l’objet d’un remboursement dans le cadre d’un régime privé d’assurance maladie. À la lumière de l’expérience vécue lors de l’introduction de la « Contribution-santé » de l’Ontario en 2004, nous incitons les employeurs à revoir sans tarder les textes de leurs conventions collectives afin de relever tout risque financier potentiel lié à la mise en place de ces cotisations. Par ailleurs, les employeurs ne pourront que se réjouir de cette mesure visant à augmenter la responsabilisation des particuliers par rapport à l’utilisation des services médicaux. Il reste à voir quel en sera l'incidence réelle dans le temps sur les coûts des régimes d'assurance collective. Finalement, on peut penser que la mise en place de cette franchise pourrait contribuer à augmenter la pression déjà exercée sur les employeurs pour faciliter l’accès de leurs employés aux services « duplicatifs » offerts par plusieurs cliniques privées.

Quant à la majoration de la taxe compensatoire, elle aura pour effet d’augmenter d’autant les primes d’assurance payées en totalité ou en partie par les employeurs et l’impôt sur les avantages imposables.

Les régimes autoassurés sans aucun élément d’assurance, mais administrés par un assureur, subiront aussi l’effet de la hausse de la taxe compensatoire, en plus de l’impact des hausses successives de 1 % de la TVQ en 2011 et en 2012 applicables à une partie de leurs coûts.

Pour ce qui est des mesures d’harmonisation avec les dispositions fédérales encadrant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, sous réserve des particularités pour le Québec décrites plus haut, nous vous invitons à consulter notre Communiqué du 9 mars 2010 intitulé Proposition d’un nouvel instrument fiscal : la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller Mercer ou l’une des personnes suivantes :

Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d’actualité. Il n’exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d’affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller de Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée.