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UN TRIBUNAL DE L’ONTARIO STATUE QUE LA CLAUSE D’INDEXATION DES PRESTATIONS DE RETRAITE N’EST PAS UNE PRESTATION ACCESSOIRE


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La décision rendue par le Tribunal des services financiers de l’Ontario (le « tribunal ») le 12 novembre 2014 à l’égard du régime de retraite de CAMI Automotive de General Motors (le « régime de CAMI ») pourrait avoir des répercussions importantes sur les régimes de retraite à prestations déterminées dont le règlement contient une clause qui prévoit que l’acquisition de l’indexation est plus tardive que celle des prestations de retraite de base. Selon le tribunal, tous les participants du régime de CAMI ont droit à l’indexation, même si le libellé du règlement suggère qu’elle ne vise que les participants actifs qui prennent leur retraite. Cette décision du tribunal ferait en sorte que l’indexation serait acquise en même temps que la prestation de retraite, que la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « Loi ») l’exige ou non. Pour rendre sa décision, le tribunal a néanmoins analysé la façon dont la clause d’indexation était interprétée en vertu de la Loi.

La décision

Il y aura probablement confusion sur le sens et la portée de la décision. Contrairement à la procédure habituelle, l’audience devant le tribunal a été divisée en deux phases. La décision du 12 novembre a mis fin à la première phase qui visait à déterminer qui, selon les dispositions du régime de CAMI, peut se prévaloir de la clause d’indexation et à établir si l’indexation est une « prestation de retraite » selon la définition qu’en donne la Loi. La deuxième phase consistera à recommander les mesures à prendre compte tenu des conclusions de la première phase. Le tribunal précise que le fait de considérer l’indexation comme une prestation de retraite au sens de la Loi pourrait soulever des questions supplémentaires au cours de la deuxième phase.

Droit accordé en vertu des dispositions du régime
En vertu du Projet de règlement, la limite de concentration de 10 % sera fondée sur la « valeur marchande » des actifs d’un régime de retraite plutôt que sur sa valeur « valeur comptable », comme c’est le cas actuellement. Le Projet de règlement précise aussi que le plafond de 10 % s’applique à la valeur globale des titres de créance et des capitaux propres d’une entité, et que la règle s’applique de façon distincte à chaque compte à cotisations déterminées (CD) où le participant peut faire des choix en matière de placement (un « compte accompagné de choix »).

Qualification de la clause d’indexation
Comme tous les participants ont droit à l’indexation aux termes du régime, le tribunal a reconnu qu’il était inutile de chercher à savoir si l’indexation est une prestation de retraite en vertu de la Loi. Il a quand même entendu les arguments présentés à cet égard et rendu une décision sur cette question.

Selon le tribunal, la clause d’indexation n’est pas une prestation accessoire, car elle ne figure pas sur la liste des prestations accessoires indiquée dans la Loi et que cette liste est limitative. La clause d’indexation doit donc être considérée comme une prestation de retraite, puisqu’il n’y a que deux façons de qualifier les prestations. Le tribunal a réfuté les arguments voulant que la clause d’indexation soit dans une catégorie à part en vertu des dispositions antérieures de la Loi concernant l’indexation obligatoire (mais qui n’ont jamais été mises en œuvre par réglementation) ou en vertu de la règle des prestations de retraite plus élevées prévue dans la Loi.

Le tribunal a déterminé qu’en tant que prestation de retraite, la clause d’indexation serait traitée comme une prestation accumulée dans le cadre du régime et serait visée par la règle prévoyant les cas où une modification est nulle, ce qui signifie qu’elle ne peut être éliminée pour le service passé. La clause d’indexation serait assujettie à la règle d’accumulation graduelle et uniforme des prestations de retraite, parce qu’il s’agit d’une prestation de retraite. La décision du tribunal donne à entendre que l’obligation d’atteindre l’âge de la retraite pour avoir droit à l’indexation ne serait pas conforme à la règle d’accumulation graduelle et uniforme des prestations de retraite, mais le tribunal a tenu à préciser clairement qu’il ne s’était pas prononcé sur cette question.

Commentaires

Si l’on s’en tient aux faits, comme le tribunal l’a constaté, chercher à savoir si la clause d’indexation contenue dans le règlement du régime de CAMI est une prestation de retraite est inutile. C’est ce que le tribunal soutient. Malgré tout, la question de l’interprétation de la clause d’indexation en vertu de la Loi a été présentée au tribunal, qui a jugé utile d’y répondre, étant donné qu’elle pourrait être pertinente pour la deuxième phase. Ses conclusions font ressortir un point de litige potentiel entre les participants et les promoteurs de régimes, que l’on n’avait jamais envisagé avant.

Que serait-il arrivé si on avait conclu que le règlement du régime de CAMI accorde l’indexation uniquement aux participants qui ont atteint l’âge de la retraite? Selon le tribunal, cela n’aurait pas été conforme à la Loi. Cependant, rien n’indique que le tribunal a vraiment analysé l’argument contraire voulant que si l’indexation est accordée seulement aux participants qui ont atteint l’âge de la retraite, c’est qu’elle fait partie de la liste des prestations accessoires permises en tant que prestations de retraite anticipée s’ajoutant à celles qui sont requises. Ce type d’indexation pourrait effectivement être une prestation accessoire, en dépit de l’opinion incidente du tribunal.

La décision du tribunal stipulant que la clause d’indexation est une prestation de retraite en vertu de la Loi signifie que l’indexation suit les mêmes règles d’acquisition que celles qui s’appliquent aux prestations de retraite de base, à moins d’une exception à la règle d’accumulation graduelle et uniforme des prestations de retraite. Cette règle permet une variation de l’accumulation des prestations si le surintendant juge qu’elle est justifiée compte tenu des particularités du régime de retraite et de la situation des participants.

Dans son avis d’intention qui a donné lieu à l’audience de CAMI, le surintendant avait indiqué qu’il n’exercerait pas son pouvoir de discrétion pour permettre de considérer l’âge de la retraite comme une condition nécessaire à l’indexation. En effet, selon lui, i) le règlement du régime de CAMI prévoit que tous les participants ont droit à l’indexation, ii) les modifications apportées pour supprimer la clause d’indexation sont nulles et iii) les communications transmises aux participants à cet égard n’étaient pas suffisamment claires ni cohérentes. De plus, à sa connaissance, rien dans les modalités du régime ni dans la situation des participants ne pourrait justifier une telle modification.

Il va sans dire que les enjeux sont importants pour les participants des régimes qui accordent l’indexation uniquement à l’âge de la retraite ou qui la reportent autrement. Et c’est sans compter les coûts considérables que cela pourrait entraîner. La décision rendue par le tribunal à la fin de la première phase de la décision de CAMI ne signifie pas nécessairement qu’une telle disposition d’indexation n’est pas conforme à la Loi, mais nous en saurons plus à la fin de la deuxième phase.